Detective prive en Suisse : ce qui est legal et ce qui est interdit

Ce que le detective n'a pas le droit de faire

Le detective prive n'a aucun pouvoir de police. Pas d'arrestation, pas de fouille, pas de contrainte. Mais au-dela de cette evidence, beaucoup de limites legales sont meconnues, y compris par des professionnels en exercice.

Entrer dans un lieu prive

Le hall d'un immeuble, un jardin clos, un parking souterrain, un bureau ferme : tous ces lieux sont prives. Y penetrer sans y etre autorise constitue une violation de domicile (art. 186 CP). Meme si votre client vous dit « allez-y, c'est chez moi » : si le lieu est occupe par un tiers, votre client ne peut pas vous autoriser a y entrer.

Photographier dans le domaine prive

Filmer ou photographier une personne dans son domicile, son jardin clos ou tout espace relevant de son domaine secret est interdit (art. 179quater CP). Le teleobjectif ne change rien : meme depuis la rue, cibler le domicile prive avec un appareil de prise de vues est une infraction.

Enregistrer des conversations

Ecouter ou enregistrer une conversation entre d'autres personnes sans leur consentement est interdit (art. 179bis CP). Enregistrer une conversation a laquelle vous participez sans le consentement des autres est egalement punissable (art. 179ter CP).

Poser un GPS

Placer un traceur GPS sur le vehicule d'un tiers est interdit sans autorisation judiciaire. Meme dans le cadre LPGA (assurances sociales), le GPS exige l'autorisation prealable d'un tribunal (art. 43b LPGA).

Acceder a des systemes informatiques

S'introduire dans un ordinateur, un telephone, une messagerie ou un compte en ligne protege est un delit (art. 143bis CP). Cela inclut aussi l'utilisation des identifiants d'un tiers, meme si le client vous les donne.

Se faire passer pour un fonctionnaire

L'usurpation de fonctions (art. 287 CP) est une infraction penale. Dire « je suis de la police », « je travaille pour l'administration » ou meme laisser entendre que vous avez une autorite officielle est interdit.

Ce que le detective a le droit de faire

La liste est plus courte, mais c'est dans ce cadre que tout se joue :

• Observer depuis l'espace public : vous pouvez regarder, noter et photographier ce qui est visible depuis la rue, un trottoir, un parc, un cafe, un transport public.

• Photographier en espace public : prendre des photos d'une personne dans un lieu public dans le cadre d'un mandat legitime est en principe admissible.

• Rechercher en sources ouvertes (OSINT) : consulter les registres publics, les profils publics sur les reseaux sociaux, les publications officielles.

• Interroger des temoins consentants : poser des questions a des personnes qui acceptent de repondre. Si elles refusent, vous respectez immediatement le refus.

• Rediger un rapport factuel : documenter vos observations de maniere structuree, chronologique, avec des preuves tracables.

Le test en trois questions

Avant chaque action sur le terrain, posez-vous ces trois questions :

1. Est-ce licite ? La loi m'autorise-t-elle a faire cela ?

2. Est-ce proportionne ? Le moyen est-il adapte a l'enjeu ?

3. L'interet du client justifie-t-il l'atteinte ? La balance des interets penche-t-elle en faveur de l'investigation ?

Si un seul « non », vous vous arretez. Pas d'exception, pas de « juste cette fois ». Un detective qui connait ses limites est un detective qui dure.