Ce qu’un détective privé a le droit de faire en Suisse

Le point de départ : aucun pouvoir de police

Le détective privé n’est pas un policier. Il ne peut ni arrêter, ni fouiller, ni contraindre. Il ne peut pas exiger qu’on lui réponde. Il dispose des mêmes droits que n’importe quel citoyen, et il porte en plus des obligations professionnelles dans les cantons qui réglementent le métier.

Dans le Jura bernois, la loi le dit expressément : l’art. 16 LPESP précise que les détectives privés n’ont aucun pouvoir de puissance publique ni de contrainte policière. Ailleurs, la règle est la même, même si elle n’est pas écrite en ces termes.

Au-delà de cette évidence, beaucoup de limites sont méconnues, y compris par des professionnels en exercice. Voici le cadre, geste par geste.

Ce que le détective a le droit de faire

Filer une personne dans l’espace public

La filature à pied, en voiture ou en transports publics est admise. Elle se fait dans la rue, sur un trottoir, dans un parc, dans un café ou un commerce ouvert au public. Elle doit rester discrète et proportionnée au but du mandat. Une surveillance qui devient envahissante peut constituer une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 CC.

Photographier ce qui est visible depuis un lieu public

Prendre des photos d’une personne dans un lieu public, dans le cadre d’un mandat légitime, est en principe admissible. Les images servent au rapport, pas à une publication. La frontière avec le domaine privé est expliquée sur la page filmer ou photographier.

Mener une enquête de voisinage

Le détective peut poser des questions à des voisins, des commerçants, d’anciens collègues. Ces personnes sont libres de répondre ou non. Si elles refusent, il respecte immédiatement leur refus. Il ne ment pas sur sa qualité et ne prétend jamais agir pour une autorité.

Consulter les registres publics et les sources ouvertes

Registre du commerce, publications officielles, profils publics sur les réseaux sociaux : tout ce qui est accessible à chacun peut être consulté. Certains registres, comme celui des poursuites ou le registre foncier, ont leurs propres conditions d’accès. La méthode est décrite sur la page registres publics suisses. La collecte reste soumise à la loi sur la protection des données.

Rédiger un rapport factuel

Le détective documente ses constats de manière chronologique, horodatée, avec des photos numérotées. Ce rapport peut être produit en justice par le mandant. Les règles de la preuve sont sur la page preuve au tribunal.

Ce que le détective n’a pas le droit de faire

Entrer dans un lieu privé

Le hall d’un immeuble, un jardin clos, un parking souterrain, un bureau fermé : tous ces lieux sont privés. Y pénétrer sans droit constitue une violation de domicile (art. 186 CP). Le client qui dit « allez-y, c’est chez moi » ne peut pas autoriser l’entrée si le lieu est occupé par un tiers.

Photographier dans le domaine secret ou privé

Filmer ou photographier une personne dans son domicile, son jardin clos ou tout espace relevant de son domaine secret ou privé est interdit sans son consentement (art. 179quater CP). Le téléobjectif ne change rien : viser l’intérieur d’un logement depuis la rue reste une infraction.

Enregistrer des conversations

Écouter ou enregistrer une conversation entre d’autres personnes sans leur consentement est interdit (art. 179bis CP). Enregistrer une conversation à laquelle on participe, sans le consentement des autres, est aussi punissable (art. 179ter CP). Voir la page enregistrer une conversation.

Poser un traceur GPS

Placer un traceur sur le véhicule d’un tiers n’est autorisé par aucune loi pour un détective privé. Même les assurances sociales, qui disposent d’une base légale pour observer, ont besoin d’une autorisation judiciaire pour utiliser un instrument de localisation (art. 43b LPGA). Détails sur la page traceur GPS.

Accéder à un système informatique

S’introduire dans un ordinateur, un téléphone, une messagerie ou un compte en ligne protégé est un délit (art. 143bis CP). Cela inclut l’usage des identifiants d’un tiers, même si le client les fournit.

Se faire passer pour un fonctionnaire

L’usurpation de fonctions (art. 287 CP) est une infraction. Dire « je suis de la police », « je travaille pour l’administration », ou laisser entendre qu’on a une autorité officielle est interdit. À Genève, la carte professionnelle de détective ne peut porter aucune mention « police ».

Les zones grises que l’on rencontre sur le terrain

La loi ne dresse pas une liste de lieux autorisés. Elle pose des principes. Sur le terrain, quelques situations reviennent sans cesse et demandent de la réflexion.

Le parking d’un centre commercial

Il est ouvert au public, mais il appartient à un propriétaire privé qui peut fixer ses règles. Observer depuis une place de parc ne pose en général pas de problème. Rester des heures en violation d’un règlement affiché, ou revenir après avoir été prié de partir, change la situation.

Le restaurant et l’hôtel

La salle d’un restaurant est accessible au public. Ce qui s’y passe à la vue de tous peut être constaté. En revanche, une chambre d’hôtel relève du domaine privé de son occupant. On ne la photographie pas, on n’écoute pas à la porte. Le constat se limite aux entrées et sorties visibles depuis les espaces communs ou la rue.

Le balcon et la fenêtre ouverte

Un balcon visible depuis la rue n’en reste pas moins une partie du logement. Photographier ce qui s’y passe, et plus encore viser l’intérieur par une fenêtre, expose à l’art. 179quater CP. Ma pratique est simple : je documente l’immeuble, l’entrée et l’heure, jamais l’intérieur.

Le réseau social « ami d’ami »

Un profil public peut être consulté. Créer un faux profil pour se faire accepter et accéder à des contenus restreints est une autre affaire, à examiner sous l’angle de la LPD et de la loyauté de la collecte. Le cadre est détaillé sur la page l’OSINT est-il légal en Suisse ?

Dans chacun de ces cas, revenez au test en trois questions ci-dessous. S’il reste un doute, ne le faites pas, ou demandez l’avis d’un avocat avant d’agir.

Tableau récapitulatif : permis ou interdit

Le test en trois questions

Avant chaque action sur le terrain, posez-vous ces trois questions :

1. Est-ce licite ? La loi m’autorise-t-elle à faire cela ?
2. Est-ce proportionné ? Le moyen est-il adapté à l’enjeu ?
3. L’intérêt du client justifie-t-il l’atteinte ? La balance des intérêts penche-t-elle en faveur de l’enquête ?

Un seul « non » et vous vous arrêtez. Pas d’exception, pas de « juste cette fois ». Un détective qui connaît ses limites est un détective qui dure.

Et si vous avez besoin d’un détective, pas d’une formation ?

Si vous cherchez à confier un mandat, notamment une enquête de couple, adressez-vous à une agence autorisée qui travaille dans ce cadre. C’est le cas de GP Investigation et de Détective conjugal.

Questions fréquentes