Détective privé et droit suisse : ce qui est permis, ce qui est interdit

Quelles lois encadrent le travail d’un détective privé ?

Il n’existe pas de « loi fédérale sur les détectives ». Le métier se situe au croisement de plusieurs textes. Certains disent ce qui est interdit à tout le monde, détective ou non. D’autres, cantonaux, disent qui peut exercer.

Les textes fédéraux qui reviennent dans chaque mandat sont les suivants :

• Le Code civil, art. 28 et suivants : la protection de la personnalité. Toute atteinte est illicite, sauf si elle est justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
• Le Code pénal, art. 179 à 179novies : les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. On y trouve l’écoute et l’enregistrement de conversations (art. 179bis et 179ter CP) et la prise de vues sans consentement (art. 179quater CP).
• Le Code pénal, art. 186 et 143bis : la violation de domicile et l’accès indu à un système informatique. Ce sont les deux limites physique et numérique du métier.
• La loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Un détective collecte et traite des données personnelles à chaque mandat.
• La LPGA (RS 830.1), art. 43a et 43b : le régime particulier de l’observation des assurés par les assurances sociales.

À cela s’ajoutent les lois cantonales. Genève, Neuchâtel et le Jura exigent une autorisation pour exercer. Vaud n’en exige pas pour l’activité de détective pure. Le détail figure dans le tableau des cantons romands.

Ce qui est permis : la règle de l’espace public

Le principe est simple. Ce que chacun peut voir librement depuis un lieu public, le détective peut le voir aussi. Il peut le noter, le dater et, dans la plupart des cas, le photographier. C’est le cœur du métier depuis toujours.

Concrètement, un détective peut :

• suivre une personne à pied, en voiture ou en transports publics, de manière discrète et proportionnée ;
• observer depuis la rue, un parking public, une terrasse ou un parc ;
• prendre des photos ou des vidéos de faits qui se déroulent à la vue de tous ;
• interroger des voisins, des commerçants ou des témoins qui acceptent de répondre ;
• consulter les registres publics et les sources ouvertes (OSINT), dans les limites prévues pour chacun ;
• rédiger un rapport factuel, chronologique et horodaté pour son mandant.

Le détail pratique, avec un tableau des gestes permis et interdits, se trouve sur la page ce qu’un détective privé a le droit de faire.

Ce qui est interdit : les cinq lignes rouges

Après plus de 25 ans de terrain à Genève, je constate que les dossiers qui tournent mal franchissent presque toujours l’une de ces cinq lignes.

Le Code pénal réprime aussi l’usurpation de fonctions (art. 287 CP). Se présenter comme policier ou comme agent d’une administration est interdit. À Genève, la carte professionnelle de détective ne peut d’ailleurs porter aucune mention « police ».

Licite, proportionné, justifié : le test avant chaque action

Même dans l’espace public, tout n’est pas permis. L’art. 28 CC protège la personnalité partout. Une surveillance peut devenir illicite si elle est disproportionnée par rapport à son but. Suivre quelqu’un jour et nuit pendant des mois pour un enjeu mineur peut être jugé excessif.

Avant chaque geste sur le terrain, posez-vous trois questions :

1. Est-ce licite ? Aucune loi ne l’interdit-elle ?
2. Est-ce proportionné ? Le moyen est-il adapté à l’enjeu du mandat ?
3. L’intérêt du mandant justifie-t-il l’atteinte ? La balance des intérêts penche-t-elle en faveur de l’enquête ?

Un seul « non » et vous vous arrêtez. Cette discipline protège le détective, mais aussi son client : une preuve obtenue illicitement peut être écartée par le juge.

Filmer et photographier : où passe la frontière ?

La photo est l’outil central de la preuve. Elle est aussi la source d’erreur la plus fréquente. L’art. 179quater CP protège le domaine secret et le domaine privé. Une personne sur un trottoir n’est pas dans son domaine privé. La même personne dans son salon, même visible de loin au téléobjectif, l’est.

La publication est un autre sujet. Prendre une photo pour un rapport destiné à un avocat ou à un juge n’est pas la même chose que la diffuser. La diffusion peut constituer une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 CC. Tout est détaillé sur la page filmer ou photographier en Suisse.

Enregistrer une conversation : presque toujours non

C’est la question que posent le plus souvent les clients. La réponse est courte. Enregistrer une conversation entre d’autres personnes est puni par l’art. 179bis CP (jusqu’à 3 ans de peine privative de liberté). Enregistrer une conversation à laquelle on participe, sans le consentement des autres, est puni par l’art. 179ter CP (jusqu’à 1 an, sur plainte). L’art. 179quinquies CP prévoit des exceptions étroites, qui ne couvrent pas le détective qui veut se constituer une preuve. Voir la page enregistrer une conversation.

Traceur GPS : une zone que je déconseille

Aucune loi n’autorise un détective privé à géolocaliser une personne. Le seul texte fédéral qui en parle, l’art. 43b LPGA, réserve les instruments de localisation aux assurances sociales, et seulement avec une autorisation judiciaire. Le cas de la voiture commune d’un couple revient souvent. Il est délicat et mérite l’avis d’un avocat. Lisez la page traceur GPS et géolocalisation.

Protection des données : le détective est un responsable de traitement

Depuis le 1er septembre 2023, la LPD révisée s’applique. Elle ne protège plus que les personnes physiques. Elle impose un devoir d’informer lors de la collecte et des principes de licéité, de proportionnalité et de finalité. L’art. 31 LPD énumère les motifs qui peuvent justifier un traitement. Les sanctions pénales visent la personne physique responsable, pas l’entreprise. Le détail est sur la page détective privé et nouvelle LPD.

La preuve au tribunal : licite, proportionnée, traçable

Un rapport de détective n’a de valeur que s’il est utilisable. En procédure civile, l’art. 152 al. 2 CPC prévoit qu’un moyen de preuve obtenu de manière illicite n’est pris en considération que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. En procédure pénale, l’art. 141 CPP fixe des règles encore plus strictes. Comment structurer un rapport qui tient : voir le rapport du détective est-il recevable ?

Deux régimes à part : assurances sociales et entreprises de sécurité

L’observation des assurés. Depuis le 1er octobre 2019, les art. 43a et 43b LPGA permettent aux assurances sociales de faire observer un assuré en cas d’indices concrets d’abus. Les spécialistes mandatés doivent obtenir une autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette autorisation ne remplace pas une autorisation cantonale. Voir observation des assurés et autorisation OFAS.

Le concordat sur les entreprises de sécurité (CES). Beaucoup de sites affirment qu’il s’applique aux détectives. C’est inexact. Son champ de base vise la surveillance de biens, la protection des personnes et le transport de valeurs. La recherche de renseignements n’est qu’une extension facultative, qu’aucun canton romand n’a retenue selon les textes officiels consultés. Voir le CES concerne-t-il les détectives ?

Les obligations propres à certains cantons

Le droit cantonal ajoute des devoirs concrets. À Genève, l’art. 15 LAInt oblige le détective à aviser immédiatement le Ministère public s’il reçoit le mandat de rechercher l’auteur d’un crime ou d’un délit. Neuchâtel prévoit une obligation semblable (art. 36 LPCom) pour les infractions poursuivies d’office. Dans le Jura bernois, l’art. 16 LPESP rappelle que les détectives n’ont aucun pouvoir de puissance publique ni de contrainte policière.

• Genève : autorisation LAInt et BASPE
• Vaud : pas d’autorisation spécifique
• Neuchâtel : autorisation LPCom
• Jura : l’ordonnance de 1978

Comment lire une loi quand on n’est pas juriste

La plupart des futurs détectives n’ont pas de formation juridique. Ce n’est pas un obstacle, à condition d’adopter trois réflexes.

1. Lire le texte officiel plutôt qu’un résumé trouvé en ligne. Les recueils fédéral (fedlex) et cantonaux sont gratuits. Chaque page de ce site indique ses sources et la date de consultation.
2. Vérifier le pays. Un site français parle du droit français. Un article suisse ancien peut citer l’ancienne LPD, remplacée en 2023.
3. Distinguer la règle et son application. La loi pose des principes, comme la proportionnalité. Leur application à un cas concret relève d’un avocat, pas d’un forum.

Pourquoi maîtriser le droit avant le terrain

Un détective qui connaît ses limites travaille plus vite. Il sait d’emblée où se placer, quoi photographier et quoi laisser de côté. Il rassure son client et son avocat. Il ne perd pas trois semaines de mission sur une photo prise du mauvais endroit.

Les sites français qui dominent certaines recherches parlent du CNAPS et de la licence française. Ces règles ne s’appliquent pas en Suisse. La comparaison est expliquée sur la page détective privé en Suisse ou en France.

Questions fréquentes