Non, pas par défaut. Le concordat sur les entreprises de sécurité (CES) du 18 octobre 1996 vise la surveillance de biens, la protection des personnes et le transport de valeurs (art. 4). La recherche de renseignements n’y figure qu’en extension facultative (art. 5 al. 3 let. b), et aucun canton romand ne l’a appliquée aux détectives selon les textes officiels consultés. Quand un détective est réglementé, c’est par une loi cantonale spécifique.
Qu’est-ce que le concordat sur les entreprises de sécurité ?
Le CES est un accord entre cantons, signé à Chexbres le 18 octobre 1996. Il harmonise les règles applicables aux entreprises de sécurité privées. Il est publié dans les recueils cantonaux, par exemple à Genève sous la cote RSG I 2 14 et à Neuchâtel sous RSN 568.10, dans son état au 4 janvier 2025.
Six cantons en sont membres :
- Fribourg (depuis le 15 septembre 1997) ;
- Neuchâtel, Vaud et Jura (depuis le 1er janvier 1999) ;
- Valais (depuis le 1er octobre 1999) ;
- Genève (depuis le 1er mai 2000).
Le canton de Berne, et donc le Jura bernois, n’est pas partie au concordat. Il applique sa propre loi, la LPESP. Voir détective privé dans le Jura bernois.
Le champ de base : l’art. 4 CES
L’art. 4 définit les activités couvertes. Il s’agit de la surveillance ou de la garde de biens, de la protection des personnes et du transport de sécurité de biens ou de valeurs, exercés pour des tiers sous contrat de mandat.
Le mot « détective » n’apparaît pas dans le texte. La filature, l’enquête de voisinage et la recherche d’informations ne font pas partie du champ de base.
L’extension facultative : l’art. 5 al. 3 let. b
Le concordat permet à chaque canton d’étendre son application à d’autres activités. L’art. 5 al. 3 let. b cite « la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat (renseignements commerciaux ou privés) ». C’est la seule porte par laquelle les détectives pourraient entrer dans le CES. Et cette porte ne s’ouvre que si le canton le décide.
Ce que les cantons romands ont choisi
Selon les textes officiels consultés, aucun canton romand n’a soumis la recherche de renseignements au CES.
| Canton | Extension aux détectives | Source |
|---|---|---|
| Neuchâtel | Refusée expressément | Rapport du Conseil d’État 13.040 du 2 septembre 2013 : domaine jugé déjà suffisamment réglé par le droit fédéral |
| Fribourg | Non prévue | Communiqué de la DSJ du 7 avril 2014 : le canton « n’a pas prévu pour l’instant » d’étendre le concordat |
| Vaud | Non proposée | Exposé des motifs d’avril 2013 ; la LESéc ne mentionne pas les détectives |
| Genève | Non | Loi d’application du CES muette sur la recherche de renseignements |
| Valais | Non | Loi et règlement d’application muets |
| Jura | Non | Décret d’introduction muet |
L’erreur fréquente des sites concurrents
Beaucoup de sites, y compris ceux d’agences ou d’écoles, écrivent que le détective privé doit passer « l’examen concordataire » ou obtenir une « autorisation CES ». C’est mélanger deux régimes.
- Les conditions du CES (nationalité suisse, UE/AELE ou permis C pour le responsable, examen concordataire, responsabilité civile d’au moins CHF 5 millions selon l’art. 8) valent pour les activités couvertes : surveillance, protection, transport de valeurs.
- Les conditions pour le détective, là où elles existent, sont fixées par une loi cantonale distincte.
À Genève, c’est la loi sur les agents intermédiaires (LAInt), avec un dossier déposé à la BASPE, sans examen et sans condition de nationalité. À Neuchâtel, c’est la loi sur la police du commerce (LPCom, art. 10 al. 1 let. g). Dans le Jura, une ordonnance de 1978 sur les agences de détectives. Vaud n’exige pas d’autorisation spécifique pour l’activité de détective pure.
J’exerce à Genève depuis 1999 sous le régime de la LAInt, autorisation BASPE n° 488. C’est cette loi cantonale, et non le concordat, qui fixe les conditions d’exercice du détective à Genève.
Le tableau des cantons en un coup d’œil
| Canton | Autorisation | Base légale | Statut |
|---|---|---|---|
| Genève | Oui | LAInt (RSG I 2 12) et RAInt | Vérifié |
| Neuchâtel | Oui | LPCom (RSN 941.01) art. 10 let. g | Vérifié |
| Jura | Oui | Ordonnance RSJU 935.993.2 | À confirmer |
| Vaud | Non | Aucune loi spécifique (profession libre) | Source de 2009 |
| Fribourg | Aucune trouvée | Pas d’extension du concordat (2014) | Non vérifié |
| Valais | Aucune trouvée | Aucun texte trouvé | Non vérifié |
| Jura bernois (BE) | Non | LPESP (RSB 551.4) art. 16, règles de comportement | Vérifié |
Le détail par canton, avec les pièces, les coûts et les délais, se trouve sur la page autorisation de détective privé : le tableau des cantons romands.
Quand un détective tombe-t-il quand même sous le CES ?
Le CES s’applique à l’activité, pas au titre. Un détective qui propose aussi de la surveillance de biens, de la protection rapprochée ou du transport de valeurs exerce, pour ces prestations, une activité couverte par le concordat. Il doit alors remplir les conditions du CES pour ces activités.
Dans le canton de Vaud, par exemple, ces autorisations sont délivrées par la Police cantonale, avec examen et responsabilité civile de CHF 5 millions. La page officielle vaudoise affiche des montants contradictoires pour les émoluments : mieux vaut les vérifier auprès de l’autorité. Voir détective privé dans le canton de Vaud.
Avant de vous lancer, posez-vous une question simple : mon offre se limite-t-elle à la recherche de renseignements et à l’observation, ou inclut-elle de la surveillance de biens ou de la protection de personnes ? La réponse détermine le régime applicable.
Pourquoi cette clarification compte pour vous
Croire que le CES s’applique conduit à deux erreurs coûteuses. La première : renoncer au métier en pensant qu’il faut la nationalité suisse ou un permis C, alors qu’à Genève aucune condition de nationalité n’existe pour les détectives. La seconde : payer une préparation à l’examen concordataire qui ne sert à rien pour exercer comme détective.
Le parcours complet est décrit sur la page comment devenir détective privé en Suisse.
Questions fréquentes
Un détective privé doit-il passer l’examen concordataire ?
Non, pas pour l’activité de détective. L’examen concerne les activités couvertes par le CES : surveillance de biens, protection des personnes, transport de valeurs.
Quels cantons ont étendu le CES aux détectives ?
Aucun canton romand, selon les textes officiels consultés. Neuchâtel y a renoncé expressément en 2013 et Fribourg ne l’a pas prévu en 2014.
Faut-il une RC de CHF 5 millions pour être détective ?
Cette exigence de l’art. 8 CES vaut pour les entreprises de sécurité couvertes par le concordat, pas pour l’activité de détective pure.
Le Jura bernois applique-t-il le CES ?
Non. Le canton de Berne n’est pas partie au concordat et applique sa propre loi, la LPESP.