Glossaire du détective privé suisse

Les termes sont classés par ordre alphabétique. Les abréviations de lois (LAInt, LPCom, LPD, LPESP, LPGA) ont leur propre entrée. Pour vérifier un texte à la source, consultez la page Textes de loi et sources officielles.

Agent d’investigation privé (LPCom)

Terme utilisé par la loi neuchâteloise sur la police du commerce. L’art. 10 al. 1 let. g LPCom soumet à autorisation le fait d’exercer une activité de détective ou d’agent d’investigation privé. Voir Neuchâtel.

Agent intermédiaire (LAInt)

Catégorie de professions réglée à Genève par la LAInt, qui inclut les agents de renseignements commerciaux et les détectives privés (art. 1 al. 1 let. b). Nul ne peut exercer sans autorisation personnelle. Voir Genève.

Atteinte à la personnalité

Notion du Code civil (art. 28 ss CC) : toute atteinte à la personnalité est illicite, sauf consentement de la victime, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi. C’est la base des actions civiles contre une filature abusive ou une photo publiée. Voir Filmer ou photographier.

Autorisation d’exercer

Décision d’une autorité cantonale qui permet d’exercer comme détective privé. En Suisse romande, elle est exigée à Genève, à Neuchâtel et dans le Jura, par une loi cantonale spécifique. Voir le tableau des cantons.

BASPE

Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs, rattachée à la police genevoise. C’est auprès d’elle que l’on dépose le dossier de demande d’autorisation d’agent intermédiaire. Voir Genève.

Casier judiciaire (extrait privé, spécial)

Extrait du casier judiciaire suisse demandé dans les dossiers d’autorisation, à Genève comme à Neuchâtel (original de moins d’un mois à Neuchâtel). L’extrait privé est celui que chacun peut demander pour soi-même ; l’extrait spécial est un autre type d’extrait, lié à certaines interdictions. À Neuchâtel, les condamnations qui ne figurent plus sur l’extrait privé ne comptent pas.

Certificat de bonne vie et moeurs

Attestation d’honorabilité demandée à Genève (art. 3 LAInt et art. 2 RAInt) et dans le Jura pour obtenir l’autorisation de détective. Sans elle, l’honorabilité n’est pas attestée et l’autorisation peut être refusée.

Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)

Accord intercantonal du 18 octobre 1996 qui règle la surveillance de biens, la protection de personnes et le transport de valeurs. Il ne couvre les détectives que si un canton y soumet la recherche de renseignements (art. 5 al. 3 let. b), ce qu’aucun canton romand n’a fait selon les textes consultés. Voir Le concordat et les détectives.

Domaine secret, domaine privé

Sphères de la vie protégées par le Code pénal. L’art. 179quater CP punit la prise de vues, sans consentement, d’un fait qui relève du domaine secret ou du domaine privé d’une personne et qui n’est pas accessible à chacun. Voir Filmer ou photographier.

Fedlex

Plateforme officielle de publication du droit fédéral suisse (fedlex.admin.ch). On y trouve notamment le Code civil, le Code pénal, la LPD et la LPGA, avec leur numéro RS.

Filature

Observation discrète des déplacements d’une personne, à pied ou en véhicule. Elle doit rester dans les lieux librement accessibles et ne pas devenir une atteinte illicite à la personnalité (art. 28 CC). Voir Ce qu’un détective a le droit de faire.

Intérêt prépondérant

Motif qui peut justifier une atteinte à la personnalité (art. 28 CC) ou un traitement de données personnelles (motifs justificatifs de l’art. 31 LPD). Il faut que l’intérêt privé ou public en jeu l’emporte sur celui de la personne concernée.

LAInt

Loi genevoise sur les agentes et agents intermédiaires (RSG I 2 12), du 20 mai 1950. Elle impose une autorisation aux détectives privés, prévoit une amende jusqu’à CHF 20 000 en cas d’exercice sans autorisation et oblige à aviser le Ministère public dans certains mandats (art. 15). Voir Genève.

LPCom

Loi neuchâteloise sur la police du commerce (RSN 941.01), du 18 février 2014. Elle soumet l’activité de détective à autorisation du SCAV (art. 10 al. 1 let. g). Voir Neuchâtel.

LPD (nLPD)

Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), révisée et en vigueur depuis le 1er septembre 2023, d’où l’appellation nLPD. Elle protège les personnes physiques et impose notamment la licéité, la proportionnalité, la finalité et un devoir d’informer lors de la collecte. Voir Détective privé et LPD.

LPESP

Loi bernoise sur les prestations des entreprises de sécurité privées (RSB 551.4), du 13 juin 2018. Son art. 16 impose aux détectives privés des règles de comportement, sans régime d’autorisation. Voir Jura bernois.

LPGA

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). Ses art. 43a et 43b, en vigueur depuis le 1er octobre 2019, encadrent l’observation des assurés. Voir Observation des assurés.

Mandat

Contrat par lequel un client confie une mission au détective. Le concordat sur les entreprises de sécurité parle de « recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat » pour désigner l’activité de détective.

Ministère public

Autorité chargée de la poursuite pénale. À Genève (art. 15 LAInt) et à Neuchâtel (art. 36 LPCom), le détective doit l’aviser immédiatement s’il reçoit le mandat de rechercher l’auteur d’un crime ou d’un délit.

Observation (art. 43a LPGA)

Surveillance d’un assuré par une assurance sociale en cas d’indices concrets d’abus. Elle n’est possible que dans un lieu librement accessible ou visible depuis un tel lieu, au maximum 30 jours sur 6 mois (prolongeable de 6 mois), et l’assuré doit en être informé au plus tard avant la décision. Voir Observation des assurés.

OFAS

Office fédéral des assurances sociales. Il délivre l’autorisation de spécialiste en observation prévue par la LPGA (émolument CHF 700, validité 5 ans), qui ne remplace pas une autorisation cantonale.

OSINT

Abréviation anglaise de Open Source Intelligence : la recherche de renseignements en sources ouvertes. En Suisse, elle doit respecter la LPD et ne jamais passer par un accès indu à un système informatique (art. 143bis CP). Voir OSINT en Suisse.

PFPDT

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. C’est l’autorité fédérale de surveillance de la protection des données, compétente notamment pour les traitements effectués par des personnes privées. Voir Détective privé et LPD.

Preuve illicite

Élément obtenu en violant la loi, par exemple un enregistrement clandestin (art. 179bis et 179ter CP) ou des images prises dans le domaine privé (art. 179quater CP). Une telle preuve fragilise le dossier et expose son auteur à des poursuites. Voir Le rapport du détective au tribunal.

Registre des poursuites

Registre tenu par les offices des poursuites, qui recense les poursuites engagées contre une personne. Le Jura demande un extrait de l’office des poursuites dans le dossier d’autorisation. Les conditions d’accès pour un enquêteur sont détaillées sur la page Registres publics suisses.

Registre du commerce

Registre public des entreprises suisses (raison sociale, siège, personnes habilitées à signer). Dans le Jura, l’inscription d’une agence de détective y est obligatoire (art. 11 de l’ordonnance). Voir Registres publics suisses.

Registre foncier

Registre cantonal des immeubles et de leurs droits (propriété, servitudes, gages). Certaines informations sont accessibles au public, d’autres demandent un intérêt. Voir Registres publics suisses.

Responsabilité civile professionnelle

Assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Les lois cantonales consultées ne l’imposent pas aux détectives ; la RC d’au moins CHF 5 millions de l’art. 8 CES vise les entreprises de sécurité. Voir Ouvrir son agence.

SCAV

Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Neuchâtel. Il délivre l’autorisation de détective prévue par la LPCom, sur un formulaire officiel à déposer au moins 30 jours avant le début de l’activité. Voir Neuchâtel.

Sources ouvertes

Informations accessibles légalement au public : registres officiels, presse, sites internet, réseaux sociaux publics. Les exploiter reste soumis à la LPD. Voir Les outils OSINT.