Autorisation de détective privé à Neuchâtel (LPCom)

Quelle loi s’applique aux détectives neuchâtelois ?

La base est la loi sur la police du commerce (LPCom), RSN 941.01, du 18 février 2014. Son art. 10 al. 1 let. g soumet à autorisation le fait d’« exercer une activité de détective ou d’agent d’investigation privé ». Le texte est clair : sans autorisation, pas d’activité.

Elle est complétée par le règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP), RSN 941.010, du 17 décembre 2014.

Neuchâtel est membre du concordat sur les entreprises de sécurité depuis le 1er janvier 1999. Mais le canton a volontairement exclu la recherche de renseignements du concordat. Le rapport du Conseil d’Etat 13.040 du 2 septembre 2013 juge ce domaine déjà suffisamment réglé par le droit fédéral. L’autorisation de détective relève donc de la LPCom, pas du concordat.

Le régime neuchâtelois en résumé

Qui délivre l’autorisation ?

L’autorité compétente est le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), rattaché au Département du développement territorial et de l’environnement (art. 1 RELPComEP). Le SCAV met à disposition un formulaire officiel de demande d’autorisation pour détective ou agent privé, dans sa version de décembre 2024.

Utilisez toujours la dernière version du formulaire publiée sur le site de l’Etat de Neuchâtel.

Quelles sont les conditions ?

La LPCom fixe des conditions simples :

• avoir l’exercice des droits civils ;
• ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’activité. Les condamnations qui ne figurent plus sur l’extrait privé du casier ne comptent pas ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer (art. 17 LPCom).

Si l’activité est exercée par une entité, par exemple une société, celle-ci doit désigner une personne responsable, présente et joignable (art. 12 et 13 LPCom).

Les textes ne prévoient ni examen, ni assurance obligatoire, ni condition de nationalité. Une assurance responsabilité civile professionnelle reste une bonne pratique, sans être une condition.

Quelles pièces fournir ?

Selon le formulaire du SCAV et l’art. 8 RELPComEP, joignez :

1. un extrait original de votre casier judiciaire suisse datant de moins d’un mois. Si vous êtes domicilié hors de Suisse, un extrait étranger ;
2. une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de séjour ;
3. une photo au format passeport.

Le délai de moins d’un mois pour l’extrait de casier est strict. Commandez-le en dernier, juste avant l’envoi du dossier.

Quand déposer la demande et combien de temps est-elle valable ?

Le dossier doit être déposé au moins 30 jours avant le début de l’activité (art. 4 RELPComEP). Planifiez votre lancement en conséquence. Ne fixez pas de date d’ouverture avant d’avoir envoyé le dossier complet.

Une fois accordée, l’autorisation est en principe de durée indéterminée (art. 14 RELPComEP). Vous n’avez pas de renouvellement périodique à prévoir, contrairement au Jura.

Combien coûte l’autorisation ?

Le montant de l’émolument n’est indiqué ni dans la LPCom, ni dans le RELPComEP, ni dans le formulaire consultés. Ce point est donc non vérifié. Demandez le montant au SCAV au moment de votre demande. Ne vous fiez pas aux chiffres non sourcés qui circulent en ligne.

Quelle obligation spéciale pour le détective autorisé ?

L’art. 36 LPCom impose d’aviser immédiatement le Ministère public si vous recevez le mandat de rechercher l’auteur d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office. Genève connaît une règle comparable à l’art. 15 LAInt.

Le droit fédéral s’applique en plus : protection de la personnalité (art. 28 CC), domaine secret ou privé (art. 179 à 179novies CP), violation de domicile (art. 186 CP) et LPD. Voir ce qu’un détective a le droit de faire et détective et nouvelle LPD.

Votre démarche, dans l’ordre

1. Fixez une date réaliste de début d’activité. Comptez au minimum 30 jours après l’envoi du dossier complet.
2. Téléchargez le formulaire du SCAV. Vérifiez qu’il s’agit de la version la plus récente publiée sur ne.ch.
3. Préparez la pièce d’identité ou le permis de séjour et la photo. Ce sont les pièces les plus simples, réunissez-les en premier.
4. Commandez l’extrait de casier en dernier. Il doit dater de moins d’un mois au moment du dépôt.
5. Si vous créez une société, désignez la personne responsable. Elle doit être présente et joignable (art. 12 et 13 LPCom).
6. Demandez le montant de l’émolument au SCAV. Il n’est pas publié dans les textes consultés.
7. Attendez la décision avant votre premier mandat. Exercer avant l’octroi vous expose à des sanctions et fragilise vos rapports.

Pour la création de votre structure (raison individuelle ou société, AVS, registre du commerce), consultez la page ouvrir son agence de détective privé. Pour comparer avec les cantons voisins, voyez le tableau des cantons et la fiche du Jura bernois, où le régime est très différent.

Questions fréquentes