À Bienne et dans le Jura bernois, aucune autorisation n’est exigée des détectives privés. La loi bernoise sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP, RSB 551.4) leur consacre toutefois son art. 16 : ils doivent respecter des obligations de comportement et n’ont aucun pouvoir de puissance publique. Berne n’est pas membre du concordat romand sur les entreprises de sécurité.
Quelle loi s’applique aux détectives dans le Jura bernois ?
Le Jura bernois fait partie du canton de Berne. Le texte de référence est la loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP), RSB 551.4, du 13 juin 2018. La version consultée est celle au 1er janvier 2020.
La loi contient un chapitre 5 intitulé « Détectives privés ». C’est rare en Suisse : le canton de Berne nomme expressément les détectives dans sa loi, mais ne les soumet pas à autorisation.
Le régime bernois en résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi | LPESP, RSB 551.4, du 13 juin 2018 |
| Disposition sur les détectives | Chapitre 5, art. 16 |
| Autorisation | Aucune pour les détectives (rapport du Conseil-exécutif du 6 décembre 2017) |
| Obligations | Obligations de comportement de l’art. 10 al. 1 let. a à c |
| Pouvoirs | Aucun pouvoir de puissance publique ni de contrainte policière |
| Zone grise | Art. 4 al. 1 let. d : « services d’observation et de surveillance » soumis à autorisation |
| Concordat CES | Berne n’est pas membre |
| Statut | Vérifié |
Que dit l’art. 16 LPESP ?
L’art. 16 LPESP pose deux règles pour les détectives privés :
- ils doivent respecter les obligations de comportement prévues à l’art. 10 al. 1 let. a à c de la loi ;
- ils n’ont aucun pouvoir de puissance publique ni de contrainte policière.
Concrètement, un détective à Bienne ne peut ni contrôler une identité, ni retenir une personne, ni fouiller un sac. Il observe, il documente, il rapporte. Tout acte de contrainte reste réservé à la police.
Pourquoi les détectives n’ont-ils pas besoin d’autorisation ?
La LPESP soumet à autorisation les prestations de sécurité énumérées à son art. 2 et suivants. Le rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil du 6 décembre 2017 précise que les détectives ne sont pas soumis au régime d’autorisation. La raison donnée : leur activité est différente. Ils glanent des renseignements, ils ne fournissent pas de prestation de sécurité.
La zone grise de l’art. 4 let. d
Un point mérite votre attention. L’art. 4 al. 1 let. d LPESP soumet à autorisation les « services d’observation et de surveillance ». Lu seul, ce texte pourrait viser certaines filatures, qui sont précisément de l’observation.
Le rapport officiel tranche en faveur de l’exclusion des détectives du régime d’autorisation. C’est la lecture retenue par ce site. Mais un mandat qui ressemble davantage à de la surveillance de sécurité qu’à une recherche de renseignements pourrait être apprécié autrement. Par exemple, une surveillance continue d’un site ou de personnes pour prévenir des atteintes.
En cas de doute sur un mandat précis, interrogez par écrit la Police cantonale bernoise avant de l’accepter.
Berne et le concordat romand
Berne n’est pas partie au concordat sur les entreprises de sécurité qui réunit Fribourg, Neuchâtel, Vaud, le Jura, le Valais et Genève. Les règles du CES ne s’appliquent donc pas dans le Jura bernois. Les entreprises de sécurité y relèvent de la LPESP.
Cette situation compte pour les détectives qui travaillent dans l’Arc jurassien. Entre Moutier, Saint-Imier, Bienne et Delémont, vous passez d’un canton sans autorisation à un canton qui en exige une. Dans le canton du Jura, l’ordonnance de 1978 prévoit une autorisation, une caution et un renouvellement. À Neuchâtel, l’autorisation LPCom est obligatoire.
Ce qui s’applique dans tous les cas
Le droit fédéral reste le cadre de chaque mission : protection de la personnalité (art. 28 CC), domaine secret ou privé (art. 179 à 179novies CP), violation de domicile (art. 186 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) et LPD. Voir le droit suisse du détective et filmer ou photographier.
Bienne est une ville bilingue. Vos clients, vos interlocuteurs et les tribunaux peuvent travailler en français ou en allemand. Prévoyez des rapports dans la langue de la procédure.
S’installer comme détective à Bienne : les étapes concrètes
- Définissez votre activité par écrit. Listez vos prestations : recherche de renseignements, filature sur la voie publique, enquêtes de voisinage, recherches en sources ouvertes. Excluez clairement la surveillance de sécurité si vous ne la proposez pas.
- Vérifiez chaque prestation face à l’art. 4 LPESP. Si l’une d’elles ressemble à un service d’observation et de surveillance au sens de la let. d, demandez l’avis de la Police cantonale bernoise.
- Créez votre structure. Affiliation AVS comme indépendant et inscription au registre du commerce selon votre forme juridique. Voir ouvrir son agence de détective privé.
- Intégrez les règles de comportement. Relisez l’art. 10 al. 1 let. a à c LPESP, auquel renvoie l’art. 16, et appliquez-le à chaque mission.
- Préparez vos missions hors canton. Si vous travaillez aussi dans le Jura ou à Neuchâtel, vérifiez les autorisations exigées avant le premier mandat.
L’absence d’autorisation simplifie le lancement. Elle ne remplace pas la compétence. Un rapport mal construit ou une photo prise au mauvais endroit peut ruiner un dossier devant un juge. Voir le rapport de détective au tribunal.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour être détective privé à Bienne ?
Non. Le rapport du Conseil-exécutif bernois de 2017 précise que les détectives ne sont pas soumis au régime d’autorisation de la LPESP. Ils doivent toutefois respecter les règles de comportement de l’art. 16.
Un détective bernois a-t-il des pouvoirs particuliers ?
Non. L’art. 16 LPESP précise qu’il n’a aucun pouvoir de puissance publique ni de contrainte policière.
La filature est-elle un service d’observation soumis à autorisation ?
L’art. 4 let. d LPESP vise les services d’observation et de surveillance, mais le rapport officiel exclut les détectives du régime d’autorisation. En cas de mandat proche de la surveillance de sécurité, demandez une confirmation écrite.
Le concordat romand s’applique-t-il dans le Jura bernois ?
Non. Berne n’est pas membre du concordat sur les entreprises de sécurité.