En bref

Cette page réunit tous les textes officiels sur lesquels s’appuie Detective Suisse : droit fédéral, concordat intercantonal et lois de chaque canton romand. Chaque lien a été consulté le 23 octobre 2026. Le statut de vérification de chaque canton est indiqué dans le tableau des cantons.

Dossier juridique et documents officiels ouverts sur un bureau

Comment utiliser cette liste ?

Les liens pointent vers les recueils officiels : fedlex pour le droit fédéral, les recueils systématiques cantonaux et les sites des administrations. Un texte peut être modifié après notre consultation. Avant toute démarche, vérifiez la version en vigueur sur le site officiel et, en cas de doute, écrivez à l’autorité compétente.

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Quatre points restent à confirmer auprès des autorités : l’absence d’autorisation à Vaud (source explicite de 2009), l’application actuelle de l’ordonnance jurassienne de 1978, le montant des émoluments à Neuchâtel et dans le Jura, et l’absence de texte en Valais et à Fribourg.

Droit fédéral

Sources fédérales : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Code civil suisse, art. 28 ss (protection de la personnalité)RS 210www.fedlex.admin.ch
Code pénal suisse, art. 143bis, 179 à 179novies, 186RS 311.0www.fedlex.admin.ch
Loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023RS 235.1www.fedlex.admin.ch
Nouvelle LPD : date d’entrée en vigueur (portail PME de la Confédération)kmu.admin.chwww.kmu.admin.ch
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), art. 43a et 43bRS 830.1www.fedlex.admin.ch
Texte des art. 43a et 43b LPGA soumis au vote (adopté le 16 mars 2018)Votation n° 625swissvotes.ch
OFAS, guide concernant la procédure d’autorisation des spécialistes en observation (mars 2026)OPGA art. 7a à 7gwww.bsv.admin.ch

Droit intercantonal

Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (recueil genevois)RSG I 2 14silgeneve.ch
Concordat sur les entreprises de sécurité (recueil neuchâtelois)RSN 568.10rsn.ne.ch
Texte du concordat publié par la Police neuchâteloisene.chwww.ne.ch
Projet de loi genevois sur la révision du CES (état d’adoption par canton)PL 13669ge.ch

Genève

Genève : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt)RSG I 2 12silgeneve.ch
Règlement d’exécution de la LAInt (RAInt)RSG I 2 12.01silgeneve.ch
BASPE : Devenir agent·e intermédiaire (page mise à jour le 14 octobre 2026)ge.chwww.ge.ch
Loi d’application du CES (L-CES)RSG I 2 14.0silgeneve.ch

Vaud

Vaud : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Rapport de commission sur la motion 09_MOT_072 (25 août 2009) : détectives, profession libre09_MOT_072www.vd.ch
Exposé des motifs du Conseil d’État (avril 2013) sur le CESEMPL 62vd.ch
Demander une autorisation d’exploiter une entreprise de sécuritévd.chwww.vd.ch
FAQ sur le concordat (Police cantonale vaudoise)vd.chwww.vd.ch
Police cantonale du commerce : autres activités réglementéesvd.chwww.vd.ch

Neuchâtel

Neuchâtel : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Loi sur la police du commerce (LPCom), art. 10 al. 1 let. gRSN 941.01rsn.ne.ch
Règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP)RSN 941.010rsn.ne.ch
Formulaire SCAV : demande d’autorisation de détective ou d’agent d’investigation privé (version décembre 2024)SCAVwww.ne.ch
Arrêté d’exécution du CESRSN 568.100rsn.ne.ch
Rapport du Conseil d’État 13.040 (2 septembre 2013) : recherche de renseignements exclue du CES13.040www.ne.ch

Jura

Jura : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches (6 décembre 1978)RSJU 935.993.2rsju.jura.ch
Rubrique « Activités lucratives soumises à autorisation » du recueil jurassienRSJU 935.9rsju.jura.ch

Valais

Valais : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Recueil officiel valaisan 1999 (adhésion au CES et règlement d’application)RS VS 550.3 et 550.300lex.vs.ch

Fribourg

Fribourg : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Arrêté d’exécution du CES (15 décembre 1998)RSF 559.61fr.ch
Communiqué de la DSJ du 7 avril 2014 : pas d’extension du CES aux agences de détectivesfr.chwww.fr.ch
Loi sur l’exercice du commerce (LCom)RSF 940.1fr.lexwork.naz.ch

Jura bernois (canton de Berne)

Jura bernois : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP), art. 16 « Détectives privés »RSB 551.4www.police.be.ch
Rapport du Conseil-exécutif sur la LPESP (6 décembre 2017)Grand Conseil bernoisogd.parl.apps.be.ch

Copies de recueils (sources secondaires)

Ces sites reproduisent des textes officiels. Ils servent de relais quand le recueil cantonal est difficile d’accès, jamais de preuve unique.

Copies de recueils : textes consultés le 23 octobre 2026
TexteRéférenceLien
Loi vaudoise sur les entreprises de sécurité (LESéc), copie du recueil vaudoisBLV 935.27www.lexfind.ch
Loi valaisanne sur la police du commerce (8 février 2007), copieRS VS 930.1www.lexfind.ch
Règlement valaisan sur les entreprises de sécurité (15 septembre 1999), copieRS VS 550.300www.lexaris.de
Décret jurassien d’introduction du CES, copieRSJU 559.115.1www.lexaris.de

Pour aller plus loin

Les explications pratiques de ces textes se trouvent sur les pages Détective privé et droit suisse, Autorisation par canton et dans le glossaire.