Un détective privé peut-il filmer ou photographier ?

Deux textes à connaître

La photographie d’une personne touche deux domaines du droit.

• Le droit pénal, art. 179quater CP. Il punit la prise de vues, sans consentement, de faits qui relèvent du domaine secret ou du domaine privé d’une personne. Il fait partie des infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (art. 179 à 179novies CP).
• Le droit civil, art. 28 CC. Il protège la personnalité, dont fait partie le droit à l’image. Toute atteinte est illicite, sauf consentement, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi. C’est la base des actions civiles contre une filature abusive ou une photo publiée.

Le premier texte dit quand la prise de vues elle-même devient une infraction. Le second dit quand l’usage des images, ou la surveillance dans son ensemble, porte atteinte à la personne.

Lieu public, domaine privé : où passe la frontière ?

La distinction ne dépend pas seulement de l’endroit où se trouve le photographe. Elle dépend de ce qui est photographié. Une personne qui marche sur un trottoir, s’assoit en terrasse ou entre dans un immeuble agit à la vue de tous. Ce qu’elle fait dans son salon, dans son jardin clos ou dans une chambre d’hôtel relève de son domaine privé.

Le téléobjectif est le piège classique. Il permet de voir à l’intérieur d’un logement depuis la voie publique. Mais être soi-même sur la voie publique ne rend pas licite la prise de vues de ce qui se passe derrière une fenêtre. Ce qui n’est pas visible par chacun reste protégé.

Filmer change-t-il quelque chose ?

La vidéo suit les mêmes règles que la photo pour l’image. Elle pose une difficulté supplémentaire : le son. Une caméra qui capte une conversation entre d’autres personnes peut tomber sous l’art. 179bis CP, qui punit l’écoute et l’enregistrement de conversations. Sur le terrain, je coupe systématiquement le micro. Le détail est sur la page enregistrer une conversation.

Prendre la photo ou la publier : deux questions différentes

Le détective photographie pour un rapport. Ce rapport est remis au mandant, à son avocat, parfois au juge. Il n’est pas destiné au public. Cette finalité limitée compte dans la balance des intérêts de l’art. 28 CC.

La publication sur un réseau social, l’envoi à l’entourage de la personne ou à son employeur, est autre chose. Même une photo prise licitement dans la rue peut, une fois diffusée, porter atteinte à la personnalité. Je le rappelle à chaque client par écrit.

Une surveillance proportionnée, même dans la rue

Une photo isolée dans la rue pose rarement problème. Une série de centaines d’images sur des semaines, pour un enjeu mineur, peut être jugée disproportionnée. L’art. 28 CC protège la personnalité partout, pas seulement au domicile. La question est toujours la même : le moyen est-il adapté au but du mandat ?

Ce que la jurisprudence et la pratique laissent ouvert

L’art. 179quater CP parle de faits relevant du domaine secret ou du domaine privé. Il ne fournit pas une liste de lieux. La frontière se trace donc au cas par cas, selon ce qu’une personne peut raisonnablement considérer comme soustrait au regard des autres. Le libellé exact de l’article et ses nuances méritent d’être relus sur le recueil officiel avant toute décision délicate : c’est pourquoi cette page porte la mention « À confirmer ».

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, en cas de doute sur un lieu, il vaut mieux s’abstenir de photographier et noter simplement le constat par écrit, avec l’heure. Ensuite, une même scène peut changer de statut : une personne qui sort de chez elle sur le trottoir entre dans l’espace public, celle qui reste derrière sa haie n’y entre pas.

Drone, caméra fixe, caméra cachée

Les moyens techniques ne créent aucun droit nouveau. Un drone qui survole un jardin clos donne accès à une vue que personne n’a depuis la rue : il expose aux mêmes risques que le téléobjectif, et davantage. Une caméra fixe laissée devant un domicile pendant des jours pose la question de la proportionnalité. Une caméra cachée dans un lieu privé est à exclure. Le détective reste l’œil humain qui observe ce que chacun peut voir, au moment où il le voit.

Les bons réflexes pour une image qui tient

• Photographier depuis un lieu accessible à tous, et noter d’où la photo a été prise.
• Faire d’abord un plan large qui situe la scène (rue, enseigne, numéro), puis les plans serrés.
• Vérifier la date et l’heure de l’appareil avant chaque mission.
• Conserver les fichiers originaux sans retouche ni recadrage, et travailler sur des copies.
• Ne jamais viser l’intérieur d’un logement, d’un véhicule stationné dans un garage privé ou d’un jardin clos.

Ces règles conditionnent aussi la valeur de l’image devant le juge. Une photo prise dans le domaine privé peut être écartée comme preuve illicite. Voir le rapport du détective est-il recevable au tribunal ?

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Questions fréquentes