Détective privé à Lausanne et dans le canton de Vaud

Faut-il une autorisation pour être détective privé à Lausanne ?

Non, selon les sources officielles consultées. Le document le plus explicite est un rapport de commission du Grand Conseil vaudois (motion 09_MOT_072, rapport du 25 août 2009). Il décrit les détectives privés comme une profession libre, non réglementée et hors du concordat.

D’autres documents officiels vont dans le même sens. L’exposé des motifs d’avril 2013 ne propose pas d’étendre le concordat aux détectives. La liste officielle des « autres activités réglementées » de la Police cantonale du commerce ne contient pas les détectives.

La situation vaudoise est donc l’inverse de celle de Genève, où l’autorisation LAInt est obligatoire.

Le régime vaudois en résumé

D’où vient cette situation ?

Vaud a connu une réglementation plus large. Une loi de 1983 visait les « entreprises privées de surveillance, de protection, de recherches et de renseignements ». Elle a été abrogée par la loi sur les entreprises de sécurité (LESéc, BLV 935.27) du 22 septembre 1998, selon son art. 26. La nouvelle loi ne reprend pas les recherches et renseignements. Elle ne mentionne pas les détectives.

Le concordat sur les entreprises de sécurité, dont Vaud est membre depuis le 1er janvier 1999, ne couvre pas non plus les détectives par défaut. Les autorisations délivrées par le Bureau des alarmes et entreprises de sécurité de la Police cantonale ne concernent que la surveillance, la protection et le transport de valeurs, comme le précise la FAQ officielle sur le concordat.

Quand le concordat s’applique-t-il à un détective vaudois ?

Dès que vous sortez de l’activité de renseignement. Si vous proposez aussi de la surveillance de biens (gardiennage, rondes), de la protection de personnes ou du transport de valeurs, cette partie de votre activité tombe sous le CES.

Vous avez alors besoin d’une autorisation de la Police cantonale, d’un examen concordataire et d’une responsabilité civile d’au moins CHF 5 millions (art. 8 CES). Le responsable doit aussi être de nationalité suisse, ressortissant de l’UE ou de l’AELE, ou titulaire d’un permis C.

Attention aux coûts. La page officielle vd.ch sur l’autorisation d’exploiter une entreprise de sécurité indique CHF 500 pour l’autorisation et CHF 500 pour la session d’examen, mais la même page affiche aussi CHF 2000. Cette contradiction est interne à la page officielle. Demandez le montant exact à la Police cantonale avant de vous engager. Ces montants concernent les entreprises de sécurité, pas les détectives.

Ce que « profession libre » ne veut pas dire

Profession libre ne veut pas dire sans règles. Le droit fédéral s’applique à Lausanne comme à Genève :

• la protection de la personnalité (art. 28 CC) ;
• l’interdiction des prises de vues dans le domaine secret ou privé sans consentement (art. 179quater CP) ;
• l’interdiction d’enregistrer des conversations sans consentement (art. 179bis et 179ter CP) ;
• la violation de domicile (art. 186 CP) ;
• la loi sur la protection des données (LPD).

L’absence d’autorisation ne vous dispense pas non plus des obligations d’entreprise : inscription au registre du commerce selon votre forme juridique, affiliation AVS comme indépendant. Voir ouvrir son agence de détective privé et le droit suisse du détective.

Que faire avant de vous lancer dans le canton de Vaud ?

La conclusion repose sur un document officiel de 2009. Aucun texte postérieur introduisant une autorisation n’a été trouvé dans le recueil vaudois ni sur vd.ch. Mais une source ancienne reste une source ancienne.

La recommandation est donc simple : écrivez à la Police cantonale du commerce. Décrivez précisément votre activité (recherche de renseignements, filature, enquêtes pour particuliers ou entreprises) et demandez si elle est soumise à autorisation. Gardez la réponse écrite dans votre dossier. Elle vous protège en cas de contrôle et rassure vos clients.

Si vous travaillez aussi à Genève, l’autorisation genevoise reste obligatoire pour ce canton. Le tableau des cantons détaille la situation partout en Suisse romande.

Vaud et ses voisins : attention aux frontières

Le canton de Vaud touche Genève, Neuchâtel, Fribourg et le Valais. Un mandat qui commence à Nyon, Lausanne ou Montreux peut vite vous mener dans un canton voisin. Or la liberté vaudoise ne vous suit pas.

• À Genève, l’autorisation LAInt est obligatoire pour exercer.
• À Neuchâtel, l’art. 10 al. 1 let. g LPCom soumet l’activité de détective à autorisation.
• À Fribourg et en Valais, aucun texte spécifique n’a été trouvé, sans confirmation officielle récente.

Avant une mission régulière hors de Vaud, renseignez-vous par écrit auprès de l’autorité du canton concerné.

Questions fréquentes