Aucune loi suisse n’autorise un détective privé à poser un traceur GPS sur le véhicule d’une autre personne. Suivre quelqu’un à distance par géolocalisation porte atteinte à sa personnalité (art. 28 CC) et constitue un traitement de données personnelles (LPD). Même les assurances sociales ne peuvent utiliser un instrument de localisation qu’avec une autorisation judiciaire (art. 43b LPGA).
Pourquoi le GPS n’est pas une filature comme les autres
La filature classique se fait avec les yeux, dans l’espace public, au moment où les faits se produisent. Le détective voit ce que chacun pourrait voir. Le traceur GPS, lui, enregistre en continu, jour et nuit, tous les déplacements d’une personne. Il révèle le domicile, le lieu de travail, les rendez-vous médicaux, les habitudes. C’est un profil complet de la vie privée.
Cette différence de nature explique la position du droit. Là où la filature humaine est admise si elle reste proportionnée, la géolocalisation automatique franchit presque toujours la ligne.
Les textes qui s’appliquent
La protection de la personnalité (art. 28 CC)
Toute atteinte à la personnalité est illicite, sauf consentement, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi. Le suivi permanent des déplacements d’une personne est une atteinte importante. Le simple intérêt d’un mandant à savoir où va quelqu’un ne suffit en général pas à la justifier, d’autant qu’un moyen moins intrusif existe : l’observation humaine.
La loi sur la protection des données (LPD)
Une position géographique rattachée à une personne est une donnée personnelle. La collecter à son insu, en continu, heurte les principes de licéité, de proportionnalité et de finalité, ainsi que le devoir d’informer. Les motifs justificatifs de l’art. 31 LPD ne couvrent pas, en pratique, un suivi clandestin décidé pour un mandat privé. Voir la page détective privé et LPD.
L’art. 43b LPGA : le seul texte qui parle de localisation
Depuis le 1er octobre 2019, les assurances sociales peuvent faire observer un assuré en cas d’indices concrets d’abus (art. 43a LPGA). Pour les instruments de localisation, l’art. 43b LPGA exige une autorisation judiciaire préalable. Le législateur a donc jugé que même un organisme chargé d’une tâche publique, avec une base légale spécifique, ne peut pas géolocaliser quelqu’un sans le contrôle d’un juge. Un détective mandaté par un particulier n’a aucune base comparable. Détails sur la page observation des assurés.
| Acteur | Instrument de localisation | Condition |
|---|---|---|
| Détective privé mandaté par un particulier | Pas de base légale | Aucune loi ne l’autorise |
| Assurance sociale (observation LPGA) | Exceptionnel | Autorisation judiciaire, art. 43b LPGA |
| Propriétaire de son propre véhicule qu’il est seul à utiliser | Sans tiers suivi | Antivol, aucune personne suivie à son insu |
Le cas de la voiture commune du couple
C’est la question que l’on me pose le plus. « La voiture est à mon nom, ou nous l’avons achetée ensemble. Je peux bien y mettre un GPS ? » La propriété du véhicule ne règle pas la question. Ce que le traceur suit, ce n’est pas la voiture, c’est la personne qui la conduit.
Un conjoint garde son droit à la protection de sa personnalité, même dans le couple, même dans un véhicule commun. Géolocaliser son conjoint à son insu l’expose à une action civile (art. 28 CC), à une procédure fondée sur la LPD et, selon les circonstances, à des poursuites pénales. Les données obtenues risquent en outre d’être écartées comme preuve illicite, et de se retourner contre celui qui les produit dans une procédure de séparation.
Le cas de la voiture commune est délicat et dépend des circonstances. Avant toute démarche, demandez l’avis d’un avocat. Je ne pose jamais de traceur, et je le déconseille à tous les clients qui me le demandent.
Et le traceur antivol, l’AirTag ou le partage de position ?
- Le traceur antivol sur votre propre véhicule, que vous êtes seul à utiliser, sert à retrouver un bien. Le problème commence quand quelqu’un d’autre le conduit sans le savoir.
- La balise glissée dans un sac ou une poche suit une personne, pas un objet. Elle pose les mêmes problèmes qu’un traceur sur une voiture.
- Le partage de position sur un téléphone est licite s’il est consenti. Activé en secret sur l’appareil d’un autre, il implique en plus un accès indu au téléphone (art. 143bis CP).
Les risques concrets pour celui qui pose le traceur
Les clients sous-estiment souvent ce qu’ils risquent. Trois conséquences reviennent :
- Une action civile en protection de la personnalité. La personne suivie peut demander au juge de faire cesser l’atteinte et, selon les cas, réclamer réparation (art. 28 ss CC).
- Une procédure liée à la protection des données. La LPD prévoit des sanctions pénales qui visent la personne physique responsable du traitement, pas une société derrière laquelle elle pourrait s’abriter.
- Une preuve qui se retourne. Dans une séparation, produire des données de géolocalisation obtenues en secret affaiblit la crédibilité de celui qui les présente, et peut nourrir une plainte de l’autre partie.
Pour un détective dans un canton qui exige une autorisation, s’y ajoute un risque professionnel : à Genève, l’honorabilité fait partie des conditions de l’autorisation LAInt. Voir la page devenir détective privé à Genève.
La méthode légale : la filature humaine
Tout ce qu’un client espère d’un traceur, une filature bien préparée peut l’apporter, dans le respect de la loi. Elle a deux avantages décisifs. Elle produit des constats horodatés, avec photos, dont le détective peut témoigner. Et elle reste ciblée sur les moments utiles au mandat, ce qui la rend proportionnée.
La méthode demande de l’entraînement : choix des positions, relais entre véhicules, discrétion, notes à la minute. C’est le cœur du métier, bien plus qu’un boîtier aimanté. Le cadre général se trouve sur la page ce qu’un détective a le droit de faire.
Si vous avez besoin d’établir les déplacements d’une personne dans un cadre légal, adressez-vous à une agence autorisée comme GP Investigation.
Questions fréquentes
Un détective privé peut-il poser un traceur GPS en Suisse ?
Non. Aucune loi ne l’y autorise. La géolocalisation clandestine porte atteinte à la personnalité (art. 28 CC) et viole les principes de la LPD.
Puis-je mettre un GPS dans la voiture commune du couple ?
La propriété du véhicule ne suffit pas : le traceur suit la personne qui conduit. Le cas est délicat, demandez l’avis d’un avocat avant toute démarche.
Les assurances peuvent-elles géolocaliser un assuré ?
Seulement avec une autorisation judiciaire préalable, selon l’art. 43b LPGA.
Les données d’un GPS posé en secret sont-elles une preuve valable ?
Elles risquent d’être écartées comme preuve illicite et peuvent exposer leur auteur à des poursuites.