La loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), révisée, est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle s’applique pleinement au détective privé, qui collecte et traite des données personnelles à chaque mandat. Il doit respecter les principes de licéité, de proportionnalité et de finalité, et pouvoir invoquer un motif justificatif (art. 31 LPD). Les sanctions pénales visent la personne physique responsable.
Ce qui a changé le 1er septembre 2023
La nouvelle LPD, souvent appelée nLPD, a remplacé l’ancienne loi fédérale. Sa date d’entrée en vigueur est confirmée par le portail PME de la Confédération. Pour un détective, trois changements comptent particulièrement :
- Elle ne protège plus que les personnes physiques. Les données concernant une société en tant que telle ne sont plus couvertes. Les données d’un gérant, d’un employé ou d’un associé le restent.
- Le devoir d’informer lors de la collecte est renforcé.
- Les sanctions pénales visent directement la personne physique responsable, et non l’entreprise.
Pourquoi le détective est directement concerné
Un nom, une adresse, une plaque d’immatriculation, une photo, un horaire de départ au travail : tout cela est une donnée personnelle dès que la personne est identifiable. Le détective en collecte, les classe, les rapproche, les transmet à son mandant. C’est exactement ce que la loi appelle un traitement.
Certaines informations touchent au plus intime : santé, vie de couple, convictions. Une enquête conjugale ou une enquête sur un arrêt maladie entre souvent sur ce terrain. La LPD y prévoit des règles plus strictes, à lire dans le texte officiel. La prudence doit y être maximale.
Les principes à respecter
| Principe | En pratique |
|---|---|
| Licéité | Pas de collecte par un moyen interdit : intrusion, écoute, piratage, traceur. |
| Proportionnalité | Ne collecter que ce qui sert la question du mandat. La vie entière d’une personne n’est pas l’objet de l’enquête. |
| Finalité | Les données recueillies pour un mandat ne servent pas à autre chose. |
La loi contient d’autres exigences, notamment sur la sécurité des données. Elles sont reprises plus bas sous forme de bonnes pratiques.
Le devoir d’informer : comment l’articuler avec la discrétion
La LPD impose d’informer la personne concernée lors de la collecte de ses données. Pour un détective, c’est la question la plus délicate : une observation annoncée n’a plus d’objet. Le traitement peut toutefois s’appuyer sur un motif justificatif, comme un intérêt prépondérant, et la loi encadre les cas où l’information peut être différée ou limitée.
Le régime exact de ces cas doit être lu dans le texte officiel, et appliqué au cas par cas. Ma règle de travail : documenter par écrit, au début de chaque mandat, l’intérêt du mandant, la question posée et la raison pour laquelle une information préalable compromettrait le but. Ce document protège le détective si le traitement est contesté.
Les motifs justificatifs (art. 31 LPD)
Un traitement qui porte atteinte à la personnalité est illicite, sauf s’il est justifié. L’art. 31 LPD règle ces motifs justificatifs. Il reprend la logique de l’art. 28 CC : une atteinte peut être justifiée par le consentement de la personne, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. La liste détaillée des cas figure dans le texte officiel.
Pour le détective, le motif invoqué est en général l’intérêt prépondérant de son mandant : faire valoir un droit en justice, établir un fait contesté, défendre ses intérêts dans une procédure. Cet intérêt doit être réel et peser plus lourd que l’atteinte. Il ne justifie jamais un moyen interdit par le Code pénal.
Un intérêt prépondérant peut justifier une observation discrète dans l’espace public. Il ne justifie ni une écoute (art. 179bis CP), ni un accès à un compte (art. 143bis CP), ni une géolocalisation clandestine. Voir traceur GPS et enregistrer une conversation.
Les sanctions : la personne physique en première ligne
Les dispositions pénales de la LPD (art. 60 et suivants) visent la personne physique responsable, et non la société. Pour un détective indépendant, c’est donc lui qui répond. Les amendes peuvent atteindre un montant élevé : le plafond généralement cité est de CHF 250 000, chiffre à vérifier sur le texte officiel avant de vous y référer.
Le risque civil s’ajoute au risque pénal. La personne concernée peut agir en protection de sa personnalité et demander au juge de faire cesser l’atteinte.
Trois situations typiques
L’enquête conjugale
Le mandant veut savoir si son conjoint le trompe, souvent en vue d’une procédure. L’intérêt existe. Mais la collecte doit rester centrée sur la question posée : les rencontres, les lieux, les heures. Pas la vie professionnelle, pas la santé, pas les amis qui n’ont rien à voir. Le rapport mentionne les tiers le moins possible.
Le soupçon d’arrêt maladie abusif
L’employeur veut vérifier qu’un collaborateur en arrêt ne travaille pas ailleurs. Le détective constate des faits visibles dans l’espace public. Il ne cherche pas de diagnostic, n’interroge pas le médecin, ne fouille pas le dossier médical. Pour les assurances sociales, un régime spécial existe : voir observation des assurés.
La recherche de débiteur
Retrouver l’adresse d’une personne qui doit de l’argent sert un but clair : faire valoir une créance. Une fois l’adresse trouvée, le mandat est rempli. Continuer à la surveiller n’a plus de justification.
OSINT et sources ouvertes : public ne veut pas dire libre
Une donnée publiée sur un réseau social reste une donnée personnelle. La consulter est admis. La compiler systématiquement, la croiser avec d’autres sources et la transmettre est un traitement soumis à la LPD. La proportionnalité et la finalité s’appliquent aussi en ligne. Voir l’OSINT est-il légal en Suisse ? et les registres publics suisses.
Bonnes pratiques pour un cabinet de détective
- Un mandat écrit qui précise la question, le but et l’intérêt du mandant.
- Une collecte limitée à ce qui répond à cette question.
- Des fichiers stockés de manière sécurisée, avec accès restreint.
- Une transmission du rapport au seul mandant ou à son avocat.
- Une règle de conservation et d’effacement après la fin du mandat.
- Aucune réutilisation des données pour un autre client.
Le cadre de base des gestes autorisés est sur la page ce qu’un détective a le droit de faire.
Questions fréquentes
Depuis quand la nouvelle LPD s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er septembre 2023.
La LPD protège-t-elle les entreprises ?
Non. La loi révisée ne protège plus que les personnes physiques. Les données des dirigeants et des employés restent protégées.
Un détective doit-il prévenir la personne qu’il observe ?
La LPD prévoit un devoir d’informer, avec des exceptions et des restrictions. Le détective doit pouvoir justifier par écrit pourquoi une information préalable compromettrait le but du mandat.
Qui est puni en cas d’infraction à la LPD ?
Les dispositions pénales visent la personne physique responsable, pas la société.