Observation des assurés (art. 43a LPGA) et autorisation OFAS

Un régime fédéral à part

L’observation des assurés n’est pas une filature privée comme les autres. Elle repose sur une base légale spécifique, dont le texte a été adopté le 16 mars 2018. Elle est inscrite dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), aux art. 43a et 43b, et précisée par l’ordonnance (OPGA), aux art. 7a à 7g. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Elles concernent les assurances sociales soumises à la LPGA. Un détective qui veut travailler pour elles doit remplir des conditions fédérales, en plus du droit cantonal.

Quand une assurance peut-elle faire observer un assuré ?

L’art. 43a LPGA fixe des conditions cumulatives :

• il existe des indices concrets laissant supposer que l’assuré perçoit ou tente de percevoir des prestations indues ;
• les autres mesures d’instruction sont vouées à l’échec ou seraient excessivement difficiles ;
• l’observation se déroule uniquement dans un lieu librement accessible, ou dans un lieu visible depuis un lieu librement accessible ;
• elle dure au maximum 30 jours sur une période de 6 mois, période qui peut être prolongée de 6 mois si des motifs suffisants le justifient.

L’assuré doit être informé de l’observation, au plus tard avant que la décision sur les prestations soit rendue.

Le GPS : seulement avec un juge

L’art. 43b LPGA traite à part les instruments de localisation : ils ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation judiciaire. Ce point est essentiel : le législateur n’a pas voulu laisser une assurance, ni le spécialiste qu’elle mandate, poser un traceur de sa propre initiative. Ce que cela implique pour un détective mandaté par un particulier est expliqué sur la page traceur GPS.

L’autorisation OFAS de spécialiste en observation

Une assurance peut confier l’observation à un spécialiste externe. Celui-ci doit détenir une autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le guide de l’OFAS sur la procédure d’autorisation, dans sa version de mars 2026, précise les conditions.

Qui peut demander l’autorisation ?

• Uniquement des personnes physiques. Une société ne peut pas être titulaire de l’autorisation ; ce sont les observateurs eux-mêmes qui la demandent.
• Un casier judiciaire sans infraction en lien avec l’activité.
• Une formation juridique reconnue, selon la liste de l’annexe I de l’OPGA.
• Une formation de base en observation, dans un corps de police ou une formation équivalente.
• Une expérience d’au moins 12 observations au cours des 5 dernières années.

Coût, durée et limites

Ce que ce cadre exige sur le terrain

Le compteur de 30 jours sur 6 mois change la manière de travailler. Chaque journée d’observation compte. Le spécialiste ne peut pas « rester au cas où » : il doit préparer chaque journée, choisir les moments utiles et noter avec précision le début et la fin de chaque intervention.

• Le repérage se fait avec soin : où se placer pour rester dans un lieu librement accessible, quelles scènes sont visibles sans pénétrer dans le domaine privé.
• Le journal de bord enregistre chaque jour d’observation, pour que l’assurance puisse démontrer le respect de la durée maximale.
• Les images montrent des gestes et des activités, pas l’intérieur d’un logement ni un jardin clos.
• Le rapport reste strictement factuel. L’appréciation médicale ou juridique appartient à l’assurance et, le cas échéant, au juge.

L’assuré sera informé de l’observation. Il pourra faire valoir ses arguments contre les constats. Un rapport approximatif devient alors une faiblesse pour l’assurance et pour la réputation de celui qui l’a rédigé.

Pourquoi l’interdiction de publicité compte

L’autorisation OFAS n’est pas un label de qualité à afficher. Le guide de l’OFAS interdit de l’utiliser en publicité. Un site qui présente une « agence agréée OFAS » commet donc deux erreurs : l’autorisation est personnelle, pas liée à une agence, et elle ne peut pas servir d’argument commercial.

Une formation de détective suffit-elle ?

Non. L’OFAS exige une formation juridique reconnue figurant dans l’annexe I de l’OPGA, une formation de base en observation et une expérience pratique d’au moins 12 observations en 5 ans. Aucune formation privée de détective, en ligne ou en présentiel, ne délivre à elle seule cette autorisation, et aucune n’est reconnue au niveau fédéral.

Une formation sérieuse peut en revanche vous apprendre la méthode de l’observation, la tenue d’un journal de bord, la rédaction d’un rapport et le cadre légal. C’est la base sur laquelle se construit l’expérience exigée ensuite. Elle ne garantit ni l’autorisation OFAS ni une autorisation cantonale.

Les mêmes règles de fond que pour toute observation

Le régime LPGA reprend, en plus strict, la logique qui vaut pour tout détective : observer ce qui est visible depuis l’espace public, ne jamais entrer dans le domaine privé, ne pas écouter, documenter de manière traçable. Les pages filmer ou photographier et preuve au tribunal détaillent ces points.

Pour les observations demandées par un employeur ou un assureur privé hors LPGA, c’est le droit commun qui s’applique : art. 28 CC, Code pénal et LPD.

Questions fréquentes