Autorisation de détective privé : le tableau des cantons romands

Existe-t-il une licence fédérale de détective privé ?

Non. Il n’existe en Suisse ni licence fédérale de détective privé, ni examen national, ni carte professionnelle unique. La police du commerce relève des cantons. Chacun décide s’il soumet l’activité à autorisation, et selon quelles règles.

Il n’existe pas non plus de brevet fédéral. Aucune formation de détective n’est reconnue au niveau fédéral, qu’elle soit en présentiel ou en ligne. Une formation sérieuse vous apprend le métier et le droit, mais elle ne remplace jamais l’autorisation d’un canton qui l’exige.

Une seule autorisation fédérale touche le métier : celle de spécialiste en observation pour les assurances sociales (art. 43a et 43b LPGA), délivrée par l’OFAS. Elle concerne uniquement les observations d’assurés sur mandat d’un assureur social. Elle ne remplace pas une autorisation cantonale. Tout est détaillé sur la page observation des assurés et autorisation OFAS.

Le tableau des cantons romands, canton par canton

Ce tableau résume la situation de chaque canton francophone, avec la base légale, l’autorité compétente et le coût officiel quand il est publié. Chaque ligne renvoie à une fiche détaillée. Les textes ont été consultés le 23 octobre 2026 sur les recueils officiels.

La colonne « Statut » indique le niveau de preuve. « Vérifié » signifie que le texte officiel a été lu et qu’il dit clairement ce qui est indiqué. « Source officielle de 2009 » signifie que la conclusion repose sur un document officiel ancien, sans texte plus récent qui la contredise. « Application à confirmer » signifie que le texte existe dans le recueil officiel, mais que son application actuelle n’a pas été confirmée par l’administration. « Non vérifié » signifie qu’aucun texte imposant une autorisation n’a été trouvé, sans confirmation officielle explicite de l’absence de règle.

Concordat CES ou loi cantonale : la confusion la plus fréquente

Le concordat sur les entreprises de sécurité (CES) date du 18 octobre 1996. Il a été signé à Chexbres. Six cantons en sont membres : Fribourg (depuis le 15 septembre 1997), Neuchâtel et Vaud (depuis le 1er janvier 1999), le Jura (depuis le 1er janvier 1999), le Valais (depuis le 1er octobre 1999) et Genève (depuis le 1er mai 2000). Le texte est publié notamment sur silgeneve.ch (RSG I 2 14).

Son champ de base est fixé à l’art. 4 : la surveillance ou la garde de biens, la protection des personnes et le transport de sécurité de biens ou de valeurs, exercés pour des tiers sous contrat de mandat. Le mot « détective » n’apparaît pas dans le texte.

La recherche de renseignements commerciaux ou privés est seulement une extension facultative. L’art. 5 al. 3 let. b permet à chaque canton de la soumettre au concordat s’il le décide. Selon les textes officiels consultés, aucun canton romand ne l’a fait :

• Neuchâtel y renonce expressément. Le rapport du Conseil d’Etat 13.040 du 2 septembre 2013 juge le domaine déjà suffisamment réglé par le droit fédéral.
• Fribourg « n’a pas prévu pour l’instant » d’étendre le concordat aux agences de détectives (communiqué officiel du 7 avril 2014).
• Vaud : l’exposé des motifs d’avril 2013 ne propose pas l’extension, et la loi vaudoise sur les entreprises de sécurité ne mentionne pas les détectives.
• Genève, Valais et Jura : leurs lois ou règlements d’application du concordat ne mentionnent pas la recherche de renseignements.

La conséquence est simple. Quand un détective est réglementé en Suisse romande, c’est par une loi cantonale spécifique, pas par le concordat. Les conditions du CES (nationalité suisse, UE ou AELE ou permis C pour le responsable, examen concordataire, responsabilité civile d’au moins CHF 5 millions selon l’art. 8) ne s’appliquent donc pas à l’activité de détective pure.

Elles s’appliquent en revanche si vous proposez aussi de la surveillance de biens, de la protection de personnes ou du transport de valeurs. Un détective qui fait du gardiennage ou de la protection rapprochée tombe alors sous le concordat pour cette partie de son activité. La page concordat sur les entreprises de sécurité détaille ce point.

Les erreurs que vous lirez ailleurs

Beaucoup de sites mélangent le concordat et les lois cantonales. Voici les affirmations erronées les plus courantes, comparées aux textes officiels.

• « Seuls Genève, Neuchâtel et le Tessin exigent une autorisation. » Cette liste a circulé dans un article de presse grand public. Pour la Suisse romande, elle oublie le Jura, dont l’ordonnance de 1978 figure toujours dans le recueil officiel. Le Tessin sort du périmètre de ce site et n’a pas été vérifié sur sources officielles.
• « Une autorisation genevoise vaut dans tous les cantons du concordat. » La reconnaissance prévue par le CES concerne les activités que le concordat couvre. Comme il ne couvre pas les détectives, aucun texte consulté ne prévoit de reconnaissance mutuelle des autorisations de détective entre cantons.
• « À Vaud, les détectives sont soumis au concordat. » Faux pour l’activité de détective pure. Le concordat ne vise à Vaud que la surveillance, la protection et le transport de valeurs.
• « À Genève, il faut une assurance RC et un domicile en Suisse. » La LAInt et son règlement n’exigent ni assurance, ni caution, ni condition de nationalité pour les détectives. Les étrangers doivent seulement disposer d’une autorisation de séjour régulière.
• « Il faut une carte CNAPS ou une licence. » C’est le droit français. Il ne s’applique pas en Suisse. Les sites français qui sortent sur « devenir détective privé » décrivent un cadre qui n’existe pas ici.

Ce guide reprend et corrige une version antérieure publiée sur ce site. Elle présentait le concordat comme la base du régime vaudois et une réciprocité entre cantons qui ne vaut pas pour les détectives. Les textes officiels priment.

Travailler dans plusieurs cantons : comment faire ?

Les mandats ne s’arrêtent pas aux frontières cantonales. Une personne suivie à Genève peut se rendre à Lausanne, puis à Neuchâtel dans la même journée. Les textes consultés ne règlent pas clairement le cas d’un détective autorisé dans un canton qui intervient ponctuellement dans un autre.

Quelques repères concrets :

1. Identifiez le canton de votre activité principale. Si vous exercez depuis Genève, Neuchâtel ou le Jura, l’autorisation de ce canton est obligatoire.
2. Vérifiez le canton d’intervention. Vaud n’impose pas d’autorisation spécifique. Neuchâtel vise le fait « d’exercer une activité de détective » (art. 10 al. 1 let. g LPCom), sans distinguer les interventions ponctuelles.
3. Demandez par écrit. Avant une première mission régulière dans un autre canton, écrivez à l’autorité compétente et gardez sa réponse. C’est la seule protection fiable en cas de doute.
4. Appliquez partout le droit fédéral. La protection de la personnalité (art. 28 CC), les infractions contre le domaine secret ou privé (art. 179 à 179novies CP), la violation de domicile (art. 186 CP) et la LPD s’appliquent dans tous les cantons. La page droit suisse du détective fait le point.

Les fiches détaillées par canton

• Genève : autorisation LAInt, dossier à la BASPE, CHF 500 et carte professionnelle CHF 100, décision dans un mois.
• Neuchâtel : autorisation LPCom auprès du SCAV, dossier au moins 30 jours avant le début de l’activité.
• Jura : ordonnance de 1978, caution de CHF 3000, renouvellement tous les 2 ans, application actuelle à confirmer.
• Vaud : profession libre selon une source officielle de 2009, concordat seulement pour la surveillance et la protection.
• Valais : aucun texte spécifique trouvé, précautions à prendre.
• Fribourg : pas d’extension du concordat aux détectives selon la position officielle de 2014.
• Jura bernois : pas d’autorisation, mais des règles de comportement fixées par la LPESP bernoise.

Comment ces informations ont été vérifiées

Chaque affirmation de ce guide s’appuie sur un texte officiel : recueils de lois cantonaux, sites des administrations, rapports des parlements cantonaux. Quand aucune source officielle n’a été trouvée, la mention « non vérifié » est affichée. Les sources sont listées en bas de page, avec la date de consultation.

Ce site est rédigé par Giuseppe Pagliuca, détective privé autorisé à Genève depuis 1999 (autorisation BASPE n° 488) et fondateur de GP Investigation. Les règles changent : si vous constatez une évolution dans un canton, l’autorité compétente reste la référence. Pour les étapes du métier dans leur ensemble, lisez comment devenir détective privé en Suisse.

Questions fréquentes