Questions fréquentes sur le métier de détective privé en Suisse

Cela dépend du canton, car la réglementation des détectives est cantonale. Genève, Neuchâtel et le Jura exigent une autorisation fondée sur une loi ou une ordonnance cantonale spécifique. Vaud n’en exige pas, et aucun texte imposant une autorisation n’a été trouvé en Valais ni à Fribourg. Le tableau complet est sur la page Autorisation par canton.

Genève (LAInt, dossier déposé à la BASPE), Neuchâtel (art. 10 al. 1 let. g LPCom, autorisation du SCAV) et le Jura (ordonnance RSJU 935.993.2, dont l’application actuelle reste à confirmer). Vaud ne soumet pas les détectives à autorisation. En Valais et à Fribourg, aucun texte de ce type n’a été trouvé. Dans le Jura bernois, la LPESP fixe des règles de comportement sans régime d’autorisation. Voir Genève, Neuchâtel et Jura.

L’autorisation coûte CHF 500 et la carte professionnelle CHF 100 (duplicata CHF 60), selon les art. 6 et 16 du RAInt. Un changement d’adresse est facturé CHF 20. L’autorité décide dans un délai d’un mois dès réception du dossier complet. Les pièces à fournir sont listées sur la page Devenir détective privé à Genève.

Oui. Ni Genève ni Neuchâtel ne posent de condition de nationalité : Genève exige une autorisation de séjour régulière (art. 3 RAInt) et Neuchâtel demande une copie du permis de séjour. Si l’activité comprend aussi de la surveillance de biens ou de la protection de personnes, le concordat sur les entreprises de sécurité exige un responsable suisse, ressortissant UE/AELE ou titulaire d’un permis C. Voir Le concordat et les détectives.

Les textes genevois et neuchâtelois n’imposent aucune assurance aux détectives. La RC d’au moins CHF 5 millions de l’art. 8 CES vise seulement les entreprises de surveillance, de protection de personnes ou de transport de valeurs. Le Jura exige une caution de CHF 3 000, qui n’est pas une assurance. Une RC professionnelle reste un choix prudent pour une agence, à étudier avec un assureur. Voir Ouvrir son agence.

C’est une autorisation fédérale pour observer des assurés soupçonnés d’abus, sur mandat d’une assurance sociale (art. 43a et 43b LPGA, en vigueur depuis le 1er octobre 2019). Elle exige notamment un casier sans infraction liée, une formation juridique reconnue, une formation de base en observation et au moins 12 observations dans les 5 dernières années. L’émolument est de CHF 700 et l’autorisation vaut 5 ans. Elle ne remplace pas une autorisation cantonale. Voir Observation des assurés.

Oui, mais chaque canton applique sa propre loi : une autorisation genevoise ne vaut pas autorisation neuchâteloise ou jurassienne. Le Jura exige en plus un domicile privé ou professionnel dans le canton. Avant un mandat hors de votre canton, vérifiez les règles locales sur la page des cantons.

Filmer dans un lieu public est possible, à condition de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité (art. 28 CC). L’art. 179quater CP punit la prise de vues, sans consentement, d’un fait relevant du domaine secret ou du domaine privé d’une personne, par exemple à travers la fenêtre d’un logement. Diffuser les images peut en outre fonder une action civile. Voir Filmer ou photographier.

Poser un traceur sur le véhicule d’une autre personne sans son accord porte atteinte à sa personnalité (art. 28 CC) et pose aussi la question du respect de la LPD. Même les assurances sociales ne peuvent utiliser un instrument de localisation qu’avec une autorisation judiciaire (art. 43b LPGA). Le cas de la voiture commune d’un couple est traité sur la page Traceur GPS et géolocalisation.

Non, pas sans le consentement des participants. Enregistrer une conversation entre d’autres personnes est puni par l’art. 179bis CP (jusqu’à 3 ans de peine privative de liberté). Enregistrer sans accord une conversation à laquelle on participe est puni par l’art. 179ter CP (jusqu’à 1 an, sur plainte). Les exceptions de l’art. 179quinquies CP sont étroites. Voir Enregistrer une conversation.

Il peut servir de moyen de preuve, mais sa force dépend de la manière dont les faits ont été constatés : des observations faites depuis un lieu public, datées et illustrées, sont plus solides. Un élément obtenu en violant la loi, comme un enregistrement clandestin, fragilise le dossier et expose son auteur à des poursuites. Voir Le rapport du détective au tribunal.

L’OSINT est la recherche de renseignements en sources ouvertes : registres publics, sites, réseaux sociaux, presse. Elle est licite en Suisse si vous respectez la LPD (licéité, proportionnalité, finalité, devoir d’informer) et si vous n’accédez à aucun compte ni système protégé, ce que punit l’art. 143bis CP. Voir L’OSINT est-il légal en Suisse et OSINT en Suisse.

Les lois cantonales consultées ne fixent aucune durée minimale de formation. Côté démarches, Genève décide dans un délai d’un mois dès réception du dossier complet, et Neuchâtel demande de déposer le dossier au moins 30 jours avant le début de l’activité. Le temps réel dépend surtout de votre apprentissage du droit et du terrain, puis de vos premiers mandats. Voir Comment devenir détective privé.

Oui. Les textes genevois et neuchâtelois ne demandent ni passé policier ni examen : ils vérifient surtout les droits civils, le casier judiciaire et l’honorabilité. Le métier demande en revanche de la rigueur, une bonne connaissance du droit et une méthode de terrain. Voir Le métier et Se reconvertir après 40 ans.

Les revenus dépendent du statut (salarié ou indépendant), du canton, du type de mandats et du nombre de dossiers traités. Les données publiques fiables sur ce métier sont rares. Les tarifs, les charges et les fourchettes tirées de 25 ans de pratique sont détaillés sur la page Salaire et revenus d’un détective privé.

L’agent de sécurité surveille des biens, protège des personnes ou transporte des valeurs : ces activités relèvent du concordat sur les entreprises de sécurité (CES), avec examen et RC d’au moins CHF 5 millions. Le détective recherche des renseignements, une activité que le CES ne couvre que si un canton l’y soumet, ce qu’aucun canton romand n’a fait selon les textes consultés. Un détective qui fait aussi de la surveillance ou de la protection tombe sous le CES. Voir Le concordat.

Non. Aucun brevet fédéral n’existe et aucune formation de détective privé n’est reconnue au niveau fédéral. Il existe des formations privées et, pour l’observation des assurés, une autorisation fédérale de l’OFAS qui n’est pas un diplôme. Voir Écoles et formations de détective.

Non, aucun diplôme d’école privée de détective n’est reconnu par l’État. Dans le Jura, l’ordonnance interdit même les mots « diplômé » ou « reconnu par l’Etat » dans le nom d’une agence (art. 8). Une formation privée vaut par ce qu’elle vous apprend, pas par un titre. Voir le comparatif des formations.

Une formation en ligne vous donne les bases : droit suisse, méthode d’enquête, OSINT. Elle ne remplace ni la pratique du terrain ni les démarches d’autorisation dans les cantons qui en exigent une, et elle ne garantit pas l’obtention d’une autorisation. C’est un bon point de départ pour vérifier que le métier vous convient. Voir La formation de détective privé en ligne.

L’abonnement coûte CHF 39 par mois, avec 7 jours d’essai gratuit. Aucun montant n’est prélevé si vous résiliez avant la fin de l’essai. L’abonnement est sans engagement et se résilie à tout moment depuis l’espace membre, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Voir Tarifs.